31 décembre 2020 : la fin du principe de la liberté d’établissement

Le 31 décembre 2020, c’est la date à partir de laquelle le Royaume uni aura défini ses relations nouvelles avec l’Union européenne. Le principe de la liberté d’établissement ne sera plus la règle. 

A compter du 1er janvier 2021, les retraités britanniques en France devront avoir choisi ou bien la nationalité française, ou bien solliciter une carte de séjour. Les formalités peuvent être difficiles et longues et comportent une part d’incertitude. La libre circulation a permis un certain nombre de situation marginales dont la sortie pourra être problématique.

Les étudiants qui n’auront pas profité du programme Erasmus ne pourront plus envisager d’aller étudier dans une université britannique sauf si le gouvernement décide de poursuivre le programme au-delà de 2020.

La prolongation de la couverture santé des voyageurs n’est pas nécessairement acquise même s’il semble que les accords de réciprocité puissent être poursuivis.

De part et d’autre de la Manche, les résidents vont devoir réexaminer leurs droits et obligations à l’égard de leurs proches ; des complications qui vont naître des imbroglios juridiques que le changement de statut va créer pour eux. 

Pour faciliter vos démarches auprès de l’administration, il peut être nécessaire de recourir aux services d’un juriste capable de comprendre votre situation et de résoudre vos difficultés.

Roger Ribault – Avocat au barreau de Paris