Droit à l’Oubli – Arrêt de la Cour (grand chambre) 13 mai 2014 Google Spain SL, Google Inc. Contre Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD)

Arrêt de la Cour (grand chambre) 13 mai 2014
Google Spain SL, Google Inc. Contre Agence Espagnole de Protection des
Données (AEPD)

Par Christophe Bricage Elève avocat

La Cour de justice de l’Union européenne participe à la gouvernance d’internet, en garantissant un droit à l’oubli.

La Cour, réunie en grande chambre, a rendu un arrêt d’une grande importance, en date du 13 mai 2014, qui participe à la gouvernance d’internet pour mettre un terme aux dérives que tout à chacun constate.

Aujourd’hui, qui n’a jamais été tenté d’entrer son nom et son prénom dans un moteur de recherche pour vérifier les résultats affichés ? C’est ainsi qu’un ressortissant espagnol a pu réaliser qu’en tapant son nom sur Google, dans la liste des résultats figuraient des liens vers deux pages du site web d’un quotidien espagnol faisant référence à une vente aux enchères immobilière liée à une saisie pratiquée en recouvrement de dettes de sécurité sociale. Ces deux pages dataient de 1998.

Désireux de voir supprimer toute référence à cet événement passé sur le moteur de recherche, ce ressortissant espagnol a saisi l’Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) qui a fait droit à sa demande en ordonnant aux sociétés Google Spain et Google Inc. le retrait de ces liens afin qu’ils n’apparaissent plus dans les résultats de affichés.

Google Spain et Google Inc. ont introduit un recours pour demander l’annulation de la décision. C’est dans ce cadre que la Cour de justice a été saisie d’une question préjudicielle.

La question était de savoir quelles obligations peuvent être imposées aux exploitants de moteurs de recherche pour protéger les données à caractère personnel de personnes ne souhaitant plus voir apparaître certaines informations les concernant, dans le cadre de la directive 95/46/CE.

Pour retenir la responsabilité des exploitants de moteur de recherche, la Cour de justice a fait une application littérale de la directive 95/46/CE en jugeant que leur activité qui consiste à « trouver des informations publiées ou placées sur internet par des tiers, à les indexer de manière automatique, à les stocker temporairement et, enfin, à les mettre à la disposition des internautes selon un ordre de préférence donné » doit être qualifiée de traitement de données à caractère personnel, puis en considérant que cet exploitant peut être désigné comme responsable en ce qu’il détermine « les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel ».

Sur ce dernier point, il convient d’ailleurs de constater que la Cour n’a pas suivi les conclusions de l’avocat général Jääskinen pour qui le contexte de l’adoption de la directive 95/46/CE implique que le responsable du traitement sache ce qu’il fait des données à caractère personnel en étant conscient de leur nature et des raisons pour lesquelles il les traite. Ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Une fois l’exploitant du moteur de recherche déclaré responsable du traitement de données à caractère personnel, il restait ensuite à déterminer si la personne concernée par les données personnelles pouvait exiger de l’exploitant du moteur de recherche, la suppression des liens internet vers des sites web contenant des informations personnelles, lors d’une recherche effectuée à partir de son nom.

La Cour répond par l’affirmative en consacrant un véritable droit à l’oubli. Ainsi, toute personne peut demander à ce que soient supprimés de la liste de résultats d’une recherche liée à son nom, les liens renvoyant à des informations qui ne sont plus pertinentes notamment du fait de leur ancienneté. Et ce, sans avoir à prouver un quelconque préjudice du fait de la diffusion de l’information.

De plus, ce droit à l’oubli peut être invoqué y compris lorsque les informations publiées sur les sites web le sont de manière licite. En effet, les moteurs de recherche permettent une interconnexion des données avec un accès rapide et facile provoquant une plus grande ingérence dans la vie privée des personnes, ce qui justifie une protection plus large.

Toutefois, ce droit à l’oubli, garantissant le respect de la vie privée et la protection des données personnelles, n’est pas absolu et doit être concilié avec le droit à l’information. Si pour la Cour, le droit à l’oubli prévaut en principe sur le droit du public à accéder à l’information, il peut également exister un intérêt légitime pour le public à recevoir ces informations et ce, plus particulièrement lorsqu’il s’agit d’une personne publique. Ainsi, lorsque seront en cause des informations importantes pour le public,
la suppression des liens internet sur les moteurs de recherche ne pourra être exigée.

La demande de suppression des liens internet pourra être directement effectuée auprès de l’exploitant du moteur de recherche qui devra examiner le bien-fondé de la demande. En cas de refus, la personne invoquant le droit à l’oubli pourra saisir l’autorité de contrôle (en France, la CNIL) ou l’autorité judiciaire pour accomplir les vérifications nécessaires et ordonner, si besoin est, la suppression de ces liens.

Le droit de l’Union européenne apporte ainsi une protection efficace pour garantir aux citoyens européens le respect de leur vie privée. Cette protection apparaît d’autant plus légitime que la toile permet de conserver des informations presque indéfiniment tout en les rendant accessibles à tous instantanément. Toutefois, malgré le progrès incontestable pour les droits de la personne que représente cet arrêt, il convient de rester vigilant sur l’application qui sera faite du droit à l’oubli pour éviter que le droit d’accès à l’information ne devienne hypothétique.