31 décembre 2020 : la fin du principe de la liberté d’établissement

Le 31 décembre 2020, c’est la date à partir de laquelle le Royaume uni aura défini ses relations nouvelles avec l’Union européenne. Le principe de la liberté d’établissement ne sera plus la règle. 

A compter du 1er janvier 2021, les retraités britanniques en France devront avoir choisi ou bien la nationalité française, ou bien solliciter une carte de séjour. Les formalités peuvent être difficiles et longues et comportent une part d’incertitude. La libre circulation a permis un certain nombre de situation marginales dont la sortie pourra être problématique.

Les étudiants qui n’auront pas profité du programme Erasmus ne pourront plus envisager d’aller étudier dans une université britannique sauf si le gouvernement décide de poursuivre le programme au-delà de 2020.

La prolongation de la couverture santé des voyageurs n’est pas nécessairement acquise même s’il semble que les accords de réciprocité puissent être poursuivis.

De part et d’autre de la Manche, les résidents vont devoir réexaminer leurs droits et obligations à l’égard de leurs proches ; des complications qui vont naître des imbroglios juridiques que le changement de statut va créer pour eux. 

Pour faciliter vos démarches auprès de l’administration, il peut être nécessaire de recourir aux services d’un juriste capable de comprendre votre situation et de résoudre vos difficultés.

Roger Ribault – Avocat au barreau de Paris

Contester un contrat en France

Les ressortissants britanniques ou irlandais ont une conception intégriste des contrats qu’ils souscrivent. Ils ont du mal à concevoir que leur consentement ne soit pas définitif et qu’il puisse perdre tout ou partie de son efficacité juridique. Les conventions font pour eux la loi des parties. 

En France, il est possible de discuter devant le juge les contrats souscrits en cas de désavantage manifeste. La loi y est tout aussi impérieuse qu’un accord quand outre-Manche, c’est l’accord des contractants qu’il est impératif de respecter puisque la loi est moins souvent écrite. La différence par la différence des systèmes juridiques et à l’idée que la société se fait du rôle du juge.

La loi française impose que les conventions soient légalement formées, c’est-à-dire respectent le droit français et donc l’ensemble des règles qui permettent la vie en société et l’organisation de la nation comme la sécurité, la morale, la salubrité, la tranquillité, la paix publique, la dignité humaine et il ne peut y être dérogé d’un commun accord dans un contrat mais elles ne doivent contenir non plus une ou plusieurs clauses abusives c’est-à-dire se tenir dans les limites d’une certaine équité.

Les contrats contraires à l’ordre public sont annulés par la juge et pour ceux qui comportent des clauses abusives ils sont modifiés pour rééquilibrer les intérêts en présence. 

Une règle d’ordre public est obligatoire et ne peut donc pas être contournée de quelque façon que ce soit. Ainsi, en droit des contrats, lorsqu’une règle ou un principe est d’ordre public, les parties doivent obligatoirement la respecter et ne peuvent donc pas y déroger par une clause insérée dans leur convention.

Roger Ribault avocat au barreau de Paris

La fin de la libre circulation des décisions de justice entre l’Union européenne et le Royaume uni

La confiance réciproque que les Etats membres de l’Union européenne s’accordent dans le domaine de la coopération judiciaire est le principe qui régit la libre circulation des décisions de justice dans l’espace européen. Elle est assortie de réserves. Deux instruments juridiques en définissent les modalités : le règlement N° 1215/2012 et la décision cadre N° 2002/584.

En cas de Brexit, sans accord de retrait, ce principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice entre les pays de L’union et le Royaume uni sera remis en cause. Les instruments relatifs à la coopération judiciaire mise en place notamment par Bruxelles 1 qui concernent le droit des familles va aussi connaître des turbulences.

Il convient d’anticiper les difficultés à venir en mesurant par avance les difficultés d’exécution des procès à venir pour mieux négocier des règlements amiables. Si vous êtes un justiciable résidant en France jugé dans un tribunal anglais ou un résidant anglais bénéficiaire d’une décision de justice française il vous faut signifier ou notifier sans délai les actes judiciaires et extra judiciaires qui peuvent l’être. Prudence est mère de sécurité juridique.

Roger Ribault avocat au barreau de Paris

Brexit et Conventions Fiscales

Les conventions fiscales ne connaissent pas le Brexit.

Le Royaume-Uni va sortir de l’Union européenne le 31 janvier de ce mois. Il reste 11 mois au gouvernement britannique pour négocier les termes d’un accord de libre-échange entre Bruxelles et le Royaume-Uni qui doit en principe intervenir le 1er janvier 2021. 

Le Brexit est sans effet sur les conventions fiscales signées entre la France et le Royaume-Uni destinées à éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et les fraudes fiscales. Leur application est indépendante de l’adhésion ou non à l’Union. 

Rappelons que les impôts auxquels s’appliquent ces conventions sont :

  • l’impôt sur le revenu ;
  • l’impôt sur les sociétés ;
  • l’impôt sur les gains en capital ;
  • diverses contributions sociales : CSG, remboursement de la dette sociale et taxe sur les salaires ;
  • les successions.

Le bénéfice des conventions s’applique aux personnes physiques et morales et à toutes les activités économiques y compris celles des professions libérales et indépendantes.

Roger Ribault avocat au barreau de Paris

Affilié à un régime de protection sociale européen ou suisse – Exemption de la CSG/RDS possible

Affilié à un régime de protection sociale européen ou suisse
Exemption de la CSG/RDS possible

A compter du 1er janvier 2019, les personnes, domiciliées fiscales ou non en
France, peuvent être exemptés de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, les plus-values et les produits de placement financier à la condition d’être affiliées à l’un ou l’autre des régimes de protection sociale de l’Union européenne, de l’espace économique européen ou de la Suisse.
Les plus-values immobilières des non-résidents fiscaux peuvent entrer dans ce dispositif.
Pour bénéficier de cette exemption, il faut rédiger une attestation sur
l’honneur. Les termes doivent en être conformes à un modèle proposé par un arrêté ministériel qui reprend celui du décret N° 20189-633 du 24 juin 2019 qui impose, en particulier, d’indiquer la caisse de protection sociale d’affiliation au sein du régime de protection sociale de l’Etat dont il relève et son identifiant. Il est à remettre à l’établissement payeur des revenus. Sa validité est de 3 ans.

Roger Ribault – avocat à la cour

Etre ou ne pas être domicilié fiscal en France

Pour être redevable de l’impôt sur le revenu en France, il faut y avoir son domicile fiscal. Mais les personnes situées hors de France sont redevables de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. 

La règle traditionnelle des 6 mois de séjour en ou hors de France en cours d’année constitue le critère d’appréciation généralement admis mais elle peut être sujet à discussion si la personne réside en France plus que dans tous les autres pays où il pérégrine alors même qu’il y est présent moins de 6 mois. 

Par ailleurs, l’administration fiscale ne considère que l’activité professionnelle principale et pas une activité accessoire. 

En un mot, une personne pourra être considérée domiciliée fiscale en France si elle y a une adresse permanente, fusse à l’hôtel pendant plusieurs mois qu’elle y a des biens ou des intérêts qu’elle gère, une activité professionnelle salariée ou non à laquelle il consacre l’essentiel de son temps et procède à des investissements dans le cadre de cette activité. 

En cas d’appréciation divergente, il convient d’entrer en discussion avec les services fiscaux et de solliciter le bénéfice des conventions fiscales en cas de double imposition. 

Roger Ribault – Avocat à la cour 

Une chambre anglophone à la cour d’appel de Paris

Elle a vocation à connaitre les litiges économiques et commerciaux internationaux et les recours contre les décisions d’arbitrage de la chambre internationale du tribunal de commerce de Paris.

Elle juge selon la loi française ou les règles de droit internationale ou applicables au litige.

Elle fait une place particulière à l’expression orale des parties et des témoins mais les actes de procédure doivent être rédigés en français et les audiences de préparation à l’audience de jugement peuvent être déclarées confidentielles et le recours à l’anglais comme langue du procès.

La procédure avant l’audience de jugement est placée sous la direction un juge qui règle en accord avec les parties et leurs avocats son déroulement (audition des témoins dans leur langue et des experts dans la langue de travail choisie).

Comme en procédure française, ce juge pourra exiger la production de documents détenus par une partie ou un tiers sur demande.

La décision de la cour d’appel sera rédigée en français avec une traduction jurée en anglais.

Le recours entre les parties et le juge à la langue anglaise dans la phase préparatoire à la décision sans recours à traduction systématique pourra faciliter les accords avant jugement et leur exécution, à défaut d’accord.

Il reste à souhaiter que les délais d’instruction des affaires devant la chambre anglophone soient plus courts que ceux que connaissent les autres chambres !

Roger Ribault, avocat à la cour

Les conseils municipaux français à l’heure du Brexit

Depuis 2001, les citoyens de l’Union européenne résidant en France participent et peuvent présenter leurs candidatures aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les nationaux. Ils disposent d’une carte électorale spécifique, une fois inscrits sur les listes électorales. 

Nombre de conseils municipaux compte des élus allemands, belges, hollandais, italiens … et britanniques. Ils ne peuvent être maires ou adjoints sans posséder la double nationalité. 

Le Brexit ne sera donc pas sans conséquences pour ceux qui ont été élus municipaux. Ils vont perdre la citoyenneté européenne et de ce fait ne pourront pas conserver leur mandat local en dépit de la confiance qui leur a été manifestée. Quelques communes pourront ainsi connaître des difficultés de fonctionnement du fait de la démission forcée d’élus souvent très engagés dans l’action municipale de leur commune d’accueil.Ce sera un effet inattendu du Brexit.

Planning your cross border succession

Cross border estate planning and the EU Succession Regulation

Traditionally a deceased’s estate is dealt with by the appropriate authority in the country where he or she last lived and the relevant authority will normally apply its own national law to the estate. However, since the EU Succession Regulation came into force in 2015 (EU/650/2012), it has become possible for testators to elect to choose the laws of the country of their nationality to apply to their estates rather than the laws of the state of their residence. If the testator has more than one nationality, he or she may choose whichever they prefer.

  Furthermore, the EU Succession Regulation allows the testator to choose the law of their country of nationality whether or not this is an EU member state.

In order to do this testators should express their choice of law in a will or in a separate declaration and the will or declaration will be considered valid if it meets the requirements of either the law of the EU country where the testator last lived, or the law of the testator’s country of nationality.

Three countries have optedout of the EU Succession Regulation

In the Republic of Ireland, the UK and Denmark the EU Succession Regulation does not apply so that a testator’s choice of a foreign law while resident in any of these three countries may not be taken into account by the authorities should the deceased have opted for the law of his or her nationality in their will. 

However Irish, British or Danish citizens resident in other EU member states may benefit from the EU Succession Regulation by choosing the law of their nationality if they so wish. Only if certain provisions of the will are contrary to the public policy of the state of the testator’s residence can the authorities of that EU country refuse to apply such provisions eg. this could be the case in circumstances where the testator discriminates between beneficiaries on the grounds of their sex, or whether they were born to unmarried mothers etc. 

In order for the EU Succession Regulation to apply testators should express their choice of law explicitly and clearly, in their will or in a separate declaration. 

The testator shoud state that he or she elects under the EU Succession Reglualtion (EU/650/2012), otherwise known as Brussels IV that the entirety of their estate should be governed by Irish/English law, or simply to state that they elect that the law of their nationality should apply to their last will and testament. 

The testator’s will or declaration will then be considered valid if it meets the requirements of either the EU country where the testator was last resident, or the law of his or her country of nationality.

The applicable law

The law applicable to the testator’s estate, whether it is that of the EU country of residence or the law of the testator’s nationality, will govern the totality of the testator’s estate regardless of its location and whether it is movable (eg. a bank account) or immovable (eg. real estate).

Examples of what the applicable law will determine

  • who can be the beneficiaries of testator’s estate eg. a spouse or partner, children, parents ; 
  • how the testator’s assets should be apportioned beneficiaries ; 
  • who should be liable for any debts left by the testator ;
  • whether family members can be disinherited ;
  • whether some parts of the testator’s estate can be reserved for certain persons such as the testator’s children ;
  • whether anylifetime gifts are taken into account when apportioning to beneficiaries ;
  • the transfer of ownership of assets to the testator’s beneficiaries ;
  • the powers of executors or administrators eg. to sell part of the estate ; to account for the running of the estate ; to pay the testators’s creditors etc.

Inheritance tax

The EU Succession Regulation will not apply to inheritance tax payable on the estate which will remain a matter for the state in which the testator was last resident.

Ray Rushe Solicitor-Avocat à la Cour

Brexit and Irish Companies with English resident directors

As we get closer to the Brexit date with no agreement in sight it is becoming a very real possibility that the UK will leave the EU with no deal in place.

Should this situation become a reality, Section 137 of the Irish Companies Act 2014 will come into play. This states that Irish companies are required to have at least one director resident in the European Economic Area (EEA). Therefore, in the event of a hard Brexit, come 12 April 2019 the UK will no longer be part of the EEA.
Any Irish limited company having English resident directors will be in breach of Section 137 Companies Act 2014. In order to avoid this situation the company will have to appoint an EEA based director and show that it operates in Ireland with an employee base activity. Alternatively the company concerned can arrange for a Section 137 Revenue Bond to be put in place which is currently priced at almost 2000 euros.

Ray Rushe
Solicitor-Avocat