Blog 31 décembre 2020 : la fin du principe de la liberté d’établissement Contester un Contrat en France La fin de la libre circulation des décisions de justice entre l’Union européenne et le Royaume uni Brexit et Conventions Fiscales Affilié à un régime de protection sociale européen ou suisseExemption de la CSG/RDS possible Etre ou ne pas être domicilié fiscal en France Une chambre anglophone à la cour d’appel de Paris Planning your cross border succession Les conseils municipaux français à l’heure du Brexit Brexit and Irish companies with English resident directors Testament International Le Brevet Unitaire de l’Union européenne, incitation à l’innovation Commercial litigation in the UK Costs implications for refusing mediation Droit à l’Oubli – Arrêt de la Cour (grand chambre) 13 mai 2014Google Spain SL, Google Inc. Contre Agence Espagnole de Protection desDonnées (AEPD) Rapport ZIVY sur le Contrôle des Concentrations Accéder au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés La protection juridique des majeurs étrangers sous tutelle en France (et des majeurs français sous tutelle à l’étranger).
