Brexit et Conventions Fiscales

Les conventions fiscales ne connaissent pas le Brexit.

Le Royaume-Uni va sortir de l’Union européenne le 31 janvier de ce mois. Il reste 11 mois au gouvernement britannique pour négocier les termes d’un accord de libre-échange entre Bruxelles et le Royaume-Uni qui doit en principe intervenir le 1er janvier 2021. 

Le Brexit est sans effet sur les conventions fiscales signées entre la France et le Royaume-Uni destinées à éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et les fraudes fiscales. Leur application est indépendante de l’adhésion ou non à l’Union. 

Rappelons que les impôts auxquels s’appliquent ces conventions sont :

  • l’impôt sur le revenu ;
  • l’impôt sur les sociétés ;
  • l’impôt sur les gains en capital ;
  • diverses contributions sociales : CSG, remboursement de la dette sociale et taxe sur les salaires ;
  • les successions.

Le bénéfice des conventions s’applique aux personnes physiques et morales et à toutes les activités économiques y compris celles des professions libérales et indépendantes.

Roger Ribault avocat au barreau de Paris