Les conventions fiscales ne connaissent pas le Brexit.
Le Royaume-Uni va sortir de l’Union européenne le 31 janvier de ce mois. Il reste 11 mois au gouvernement britannique pour négocier les termes d’un accord de libre-échange entre Bruxelles et le Royaume-Uni qui doit en principe intervenir le 1er janvier 2021.
Le Brexit est sans effet sur les conventions fiscales signées entre la France et le Royaume-Uni destinées à éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et les fraudes fiscales. Leur application est indépendante de l’adhésion ou non à l’Union.
Rappelons que les impôts auxquels s’appliquent ces conventions sont :
- l’impôt sur le revenu ;
- l’impôt sur les sociétés ;
- l’impôt sur les gains en capital ;
- diverses contributions sociales : CSG, remboursement de la dette sociale et taxe sur les salaires ;
- les successions.
Le bénéfice des conventions s’applique aux personnes physiques et morales et à toutes les activités économiques y compris celles des professions libérales et indépendantes.
Roger Ribault avocat au barreau de Paris