Contester un contrat en France

Les ressortissants britanniques ou irlandais ont une conception intégriste des contrats qu’ils souscrivent. Ils ont du mal à concevoir que leur consentement ne soit pas définitif et qu’il puisse perdre tout ou partie de son efficacité juridique. Les conventions font pour eux la loi des parties. 

En France, il est possible de discuter devant le juge les contrats souscrits en cas de désavantage manifeste. La loi y est tout aussi impérieuse qu’un accord quand outre-Manche, c’est l’accord des contractants qu’il est impératif de respecter puisque la loi est moins souvent écrite. La différence par la différence des systèmes juridiques et à l’idée que la société se fait du rôle du juge.

La loi française impose que les conventions soient légalement formées, c’est-à-dire respectent le droit français et donc l’ensemble des règles qui permettent la vie en société et l’organisation de la nation comme la sécurité, la morale, la salubrité, la tranquillité, la paix publique, la dignité humaine et il ne peut y être dérogé d’un commun accord dans un contrat mais elles ne doivent contenir non plus une ou plusieurs clauses abusives c’est-à-dire se tenir dans les limites d’une certaine équité.

Les contrats contraires à l’ordre public sont annulés par la juge et pour ceux qui comportent des clauses abusives ils sont modifiés pour rééquilibrer les intérêts en présence. 

Une règle d’ordre public est obligatoire et ne peut donc pas être contournée de quelque façon que ce soit. Ainsi, en droit des contrats, lorsqu’une règle ou un principe est d’ordre public, les parties doivent obligatoirement la respecter et ne peuvent donc pas y déroger par une clause insérée dans leur convention.

Roger Ribault avocat au barreau de Paris