Etre ou ne pas être domicilié fiscal en France

Pour être redevable de l’impôt sur le revenu en France, il faut y avoir son domicile fiscal. Mais les personnes situées hors de France sont redevables de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. 

La règle traditionnelle des 6 mois de séjour en ou hors de France en cours d’année constitue le critère d’appréciation généralement admis mais elle peut être sujet à discussion si la personne réside en France plus que dans tous les autres pays où il pérégrine alors même qu’il y est présent moins de 6 mois. 

Par ailleurs, l’administration fiscale ne considère que l’activité professionnelle principale et pas une activité accessoire. 

En un mot, une personne pourra être considérée domiciliée fiscale en France si elle y a une adresse permanente, fusse à l’hôtel pendant plusieurs mois qu’elle y a des biens ou des intérêts qu’elle gère, une activité professionnelle salariée ou non à laquelle il consacre l’essentiel de son temps et procède à des investissements dans le cadre de cette activité. 

En cas d’appréciation divergente, il convient d’entrer en discussion avec les services fiscaux et de solliciter le bénéfice des conventions fiscales en cas de double imposition. 

Roger Ribault – Avocat à la cour