La fin de la libre circulation des décisions de justice entre l’Union européenne et le Royaume uni

La confiance réciproque que les Etats membres de l’Union européenne s’accordent dans le domaine de la coopération judiciaire est le principe qui régit la libre circulation des décisions de justice dans l’espace européen. Elle est assortie de réserves. Deux instruments juridiques en définissent les modalités : le règlement N° 1215/2012 et la décision cadre N° 2002/584.

En cas de Brexit, sans accord de retrait, ce principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice entre les pays de L’union et le Royaume uni sera remis en cause. Les instruments relatifs à la coopération judiciaire mise en place notamment par Bruxelles 1 qui concernent le droit des familles va aussi connaître des turbulences.

Il convient d’anticiper les difficultés à venir en mesurant par avance les difficultés d’exécution des procès à venir pour mieux négocier des règlements amiables. Si vous êtes un justiciable résidant en France jugé dans un tribunal anglais ou un résidant anglais bénéficiaire d’une décision de justice française il vous faut signifier ou notifier sans délai les actes judiciaires et extra judiciaires qui peuvent l’être. Prudence est mère de sécurité juridique.

Roger Ribault avocat au barreau de Paris