La protection juridique des majeurs étrangers sous tutelle en France (et des majeurs français sous tutelle à l’étranger).

La protection juridique des majeurs étrangers sous tutelle en France (et des majeurs français sous tutelle à l’étranger).

C’est en principe la loi du pays de résidence qui s’applique. Toutefois, la loi personnelle du majeur peut être prise en considération par le juge des tutelles français.

La Convention de la Haye sur la protection internationale des adultes est entrée en vigueur en 2009. Tout majeur étranger résident habituellement en France atteint d’une altération de ses facultés intellectuelles ou mentales qui le rend incapable de défendre ses intérêts est protégé par la loi française. Elle présente de grandes similitudes avec la loi de 2007 qui organise la protection des majeurs en France. 

Saisi pour une personne étrangère, le juge des tutelles français applique la loi locale du pays de résidence mais il a aussi la faculté de recourir à la loi du pays dont l’étranger est ressortissant si cela apparaît utile à la défense de ses intérêts particuliers. Le principe est que la convention donne au juge du pays de résidence habituelle de l’adulte à protéger pouvoir de prendre les mesures de protection de sa personne et de ses biens les mieux adaptées à la situation.

Si une disposition particulière prise par le juge des tutelles français doit être mise en œuvre dans un pays tiers, c’est la loi de ce pays qui détermine les conditions d’application de la mesure. 

En cas de déménagement durable de l’adulte dans un autre pays contractant, la compétence et le suivi de la mesure ordonnée initialement passe au juge local après une simple déclaration exécutoire. 

La personne qui donne mandat de protection future a toujours la possibilité de choisir la loi qu’il désire voir adopter pour protéger ses biens et sa personne.

Me Roger Ribault