Le Brevet Unitaire de l’Union européenne, incitation à l’innovation

Le Brevet Unitaire de l’Union européenne, incitation à l’innovation
Par Christophe Bricage Avocat élève

Hautement attendu, le brevet unitaire européen, qui pourrait être effectif en 2015, offrira une nouvelle option plus protectrice des droits des inventeurs grâce à une diminution des coûts et des contraintes liés à l’obtention et à la protection du brevet, tout en assurant une plus grande sécurité juridique.

Opérationnel, le brevet unitaire assurera la protection des inventions sur le territoire de tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception de l’Italie et de l’Espagne qui ont refusé de s’engager pour des raisons liées aux langues du brevet européen qui seront l’anglais, l’allemand et le français.

Le brevet unitaire sera régi par trois textes, le règlement (UE) n° 1257/2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une procédure unitaire conférée par un brevet, le règlement (UE) n° 1260/2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une procédure unitaire conférée par un brevet en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction, ainsi que l’Accord international sur la juridiction unifiée des brevets du 19 février 2013.

Ainsi, les inventions pourront être protégées à condition de remplir les conditions traditionnelles de brevetabilité des inventions qui doivent être nouvelles, correspondre à une activité inventive et être susceptibles d’application industrielle.

Concernant l’obtention du brevet, l’inventeur devra effectuer la demande auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB), organe exécutif mis en place dans le cadre de la Convention sur le Brevet Européen (CEB), entrée en vigueur le 7 octobre 1977.

L’inventeur pourra ainsi choisir entre le brevet européen actuellement délivré par l’OEB permettant d’obtenir une protection dans près de 40 États selon les demandes de l’inventeur et le brevet unitaire.

Or, le brevet unitaire offre des avantages non négligeables. Il assurera une protection uniforme et des effets identiques dans chaque État membre de l’Union européenne à l’exception de l’Italie et de l’Espagne, pour un coût qui passerait d’environ 36 000 euros à près de 6 500 euros, pour une protection dans tous les États. En effet, contrairement au brevet européen, le brevet unitaire n’aura pas à être validé dans chaque État où la protection est demandée. De plus, le contentieux sera centralisé devant une même juridiction, la Juridiction Unifiée en matière de Brevets (JUB), qui appliquera pour le litige, une même loi nationale désignée selon l’article 7 du règlement (UE) n° 1257/2012 en fonction du lieu du domicile ou du principal établissement du demandeur à la date de dépôt du brevet. La JUB aura son siège à Paris, mais deux sections seront implantées à Londres et à Munich. À Paris, seront notamment traitées les affaires relatives aux techniques industrielles, aux transports et aux textiles. La section de Londres s’occupera des affaires relatives aux nécessités courantes de la vie, à la chimie et à la métallurgie, tandis que la section de Munich traitera notamment des affaires liées à la mécanique, à l’éclairage, au chauffage et à l’armement.

Étant entendu que le brevet unitaire présente également certains inconvénients comme le risque de perdre par une seule décision d’annulation la protection du brevet dans tous les États membres. De même, le renvoi à une loi nationale pour la protection du brevet unitaire remettrait en cause le caractère uniforme du brevet et risque de favoriser le forum shopping.

Le brevet unitaire européen devrait ainsi constituer une avancée importante afin de favoriser l’innovation et améliorer la compétitivité des entreprises européennes malgré ses imperfections et le manque de consensus politique.