Rapport ZIVY sur le Contrôle des Concentrations

Rapport ZIVY sur le Contrôle des Concentrations
Par Christophe BRICAGE Elève avocat

Le rapport ZIVY sur le contrôle des concentrations a été rendu public le 13 novembre

Commandé par le Ministère de l’Économie et des Finances et l’Autorité de la
concurrence, le rapport lance la réflexion afin d’améliorer la cohérence et la prévisibilité des décisions des autorités de concurrence tout en réduisant les coûts et les délais de notification.

Ce rapport fait suite à de récentes affaires ayant montré les limites du système d’autorisation des concentrations entre les autorités nationales de concurrence.

En effet, si le système dit du guichet unique institué par le règlement n° 4064/89 du 21 décembre 1989 a apporté un « progrès indéniable » en permettant aux entreprises de notifier les concentrations transfrontalières les plus importantes à la Commission européenne afin d’obtenir une décision unique, des difficultés persistent pour les concentrations de moindre envergure. Des opérations de taille intermédiaire qui ne sont
pas suffisamment importantes pour être soumises au contrôle de la Commission mais relèvent tout de même de la compétence de plusieurs États membres. Les concentrations peuvent ainsi devoir être notifiées à plusieurs autorités nationales de concurrence entraînant une « démultiplication des contrôles des concentrations au niveau national »
avec un risque de conflits de décisions.

Ainsi, en 2013, lors du projet d’acquisition de la société Metlac Holding S.r.l. par la société Akzo Nobel N.V., l’autorité de concurrence britannique, la Compétition commission, a pu interdire l’opération du fait qu’elle engendrerait une réduction significative de la concurrence (1), alors que l’autorité de concurrence allemande, le Bundeskartellamt, l’avait autorisé auparavant et ce, sans conditions (2).

De même, en 2012, dans l’affaire Eurotunnel / MyFerryLink, l’autorité de concurrence britannique avait également interdit l’opération (3) , alors que l’autorité de concurrence française, l’Autorité de la concurrence, avait précédemment autorisé la concentration (4).

Mais, au delà du risque de décisions divergentes, le rapport dénonce le coût, la complexité et les délais imposés aux entreprises de taille intermédiaire du fait de la fragmentation du contrôle des concentrations, au sein de l’Union européenne. En effet, les entreprises doivent notifier l’opération auprès de chaque autorité nationale de concurrence compétente, ce qui engendre notamment des frais supplémentaires et une multiplication
des droits applicables.

Le rapport préconise ainsi d’améliorer l’efficacité du contrôle des concentrations notamment en :
• permettant aux entreprises de solliciter un contrôle par la Commission européenne dès lors que deux autorités nationales de concurrence son compétentes, au lieu de trois actuellement ;
• unifiant les règles de fond applicables par les autorités nationales de concurrence afin d’éviter les divergences d’interprétation et d’application des droits nationaux ;
• favorisant les échanges d’informations et l’assistance entre les autorités de
concurrence et en
• prévoyant le recours à un Comité de conciliation en cas de décisions divergentes.

Ainsi, l’objectif est de favoriser la croissance externe des entreprises en simplifiant les démarches à accomplir. Il faut « aider les entreprises à réaliser leur projet de croissance » afin que se constituent de véritables « champions européens » pour affronter la concurrence mondiale.

(1) - Competition Commission (CC), 21 décembre 2012, Akzo Nobel N.V. / Metlac Holding S.r.l.
(2) - Bundeskartellamt (BkartA), 24 avril 2012, Akzo Nobel N.V. / Metlac Holding S.r.l., cas n° B 3 / 187-11
(3) - Competition Commission (CC), 6 juin 2013, Groupe Eurotunnel S.A. & SeaFrance S.A.
(4) - Autorité de la concurrence, 7 novembre 2012, Groupe Eurotunnel / SeaFrance, décision n° 12-DCC-154