Une chambre anglophone à la cour d’appel de Paris

Elle a vocation à connaitre les litiges économiques et commerciaux internationaux et les recours contre les décisions d’arbitrage de la chambre internationale du tribunal de commerce de Paris.

Elle juge selon la loi française ou les règles de droit internationale ou applicables au litige.

Elle fait une place particulière à l’expression orale des parties et des témoins mais les actes de procédure doivent être rédigés en français et les audiences de préparation à l’audience de jugement peuvent être déclarées confidentielles et le recours à l’anglais comme langue du procès.

La procédure avant l’audience de jugement est placée sous la direction un juge qui règle en accord avec les parties et leurs avocats son déroulement (audition des témoins dans leur langue et des experts dans la langue de travail choisie).

Comme en procédure française, ce juge pourra exiger la production de documents détenus par une partie ou un tiers sur demande.

La décision de la cour d’appel sera rédigée en français avec une traduction jurée en anglais.

Le recours entre les parties et le juge à la langue anglaise dans la phase préparatoire à la décision sans recours à traduction systématique pourra faciliter les accords avant jugement et leur exécution, à défaut d’accord.

Il reste à souhaiter que les délais d’instruction des affaires devant la chambre anglophone soient plus courts que ceux que connaissent les autres chambres !

Roger Ribault, avocat à la cour