Accéder au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés

Accéder au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés

Ce registre est tenu au greffe du tribunal de commerce. C’est une obligation pour les sociétés commerciales et civiles depuis la loi Sapin II. Elle permet d’identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités et s’impose à toute personne qui détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou à défaut la ou les personnes disposant d’un droit de contrôle.  

C’est une mesure destinée à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terroriste.  

Les bénéficiaires doivent déposer en annexe du registre de commerce une déclaration qui identifie l’entreprise, ses bénéficiaires, leurs adresses et les modalités de contrôle dont ils disposent sur les entreprises.  

Le document n’est pas public mais certaines personnes et autorités disposent d’un droit de communication.  Pour accéder à cette information, les tiers doivent justifier d’un intérêt légitime. La requête se fait auprès du juge commis à la surveillance du registre de commerce. L’information qui résulte de l’accès au document peut être utile dans le cadre d’une succession ou d’un divorce disputé financièrement.

Roger Ribault, Avocat à la cour