Affilié à un régime de protection sociale européen ou suisse – Exemption de la CSG/RDS possible

Affilié à un régime de protection sociale européen ou suisse
Exemption de la CSG/RDS possible

A compter du 1er janvier 2019, les personnes, domiciliées fiscales ou non en
France, peuvent être exemptés de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, les plus-values et les produits de placement financier à la condition d’être affiliées à l’un ou l’autre des régimes de protection sociale de l’Union européenne, de l’espace économique européen ou de la Suisse.
Les plus-values immobilières des non-résidents fiscaux peuvent entrer dans ce dispositif.
Pour bénéficier de cette exemption, il faut rédiger une attestation sur
l’honneur. Les termes doivent en être conformes à un modèle proposé par un arrêté ministériel qui reprend celui du décret N° 20189-633 du 24 juin 2019 qui impose, en particulier, d’indiquer la caisse de protection sociale d’affiliation au sein du régime de protection sociale de l’Etat dont il relève et son identifiant. Il est à remettre à l’établissement payeur des revenus. Sa validité est de 3 ans.

Roger Ribault – avocat à la cour