Testament international

Le testament international est une forme de testament qui a été introduite en France en 1994 par décret. Il a été créé en 1973 par un traité international: la convention de Washington dite loi sur la forme d’un testament international. Il constitue avec le testament authentique et le testament olographe la troisième forme de testament.

Sa mise en œuvre est facile

Il peut être écrit dans une langue quelconque. Il est valable quel que soit le pays où il est rédigé, la situation des biens, la nationalité ou la résidence de celui qui le rédige.  

Il est peut-être écrit à la main mais il peut aussi être dactylographié. Il est impérativement signé. Il se fait obligatoirement en présence de deux témoins et d’une personne habilitée à authentifier le respect de la forme (le plus souvent, notaire ou avocat).  Le contenu du testament peut rester secret et le document peut être conservé selon les modalités que le testateur considère comme les plus utiles au respect des dispositions prises pour régler la succession. 

Ce qui caractérise le testament international, c’est sa forme.

La personne dite habilitée atteste que le testament a bien été rédigé dans les formes légales.

Cette forme de testament peut faciliter le règlement des successions internationales notamment dans les pays qui ne reconnaissent pas le certificat successoral européen.

Me Roger Ribault
Avocat à la cour